Notre avis sur la loi Jeanbrun : c’est un bon dispositif pour les contribuables imposés à 30 % ou plus qui investissent sur la durée, à condition de choisir une petite surface là où le plafond de loyer reste proche du marché. Ce n’est pas un produit miracle : les loyers sont plafonnés, l’engagement dure 9 ans et une partie de l’avantage est reprise à la revente.
Cette page fait le tri entre les vrais atouts et les limites du dispositif, chiffres officiels à l’appui. Mise à jour : 9 novembre 2026. Rédaction : équipe loi-jeanbrun.fr.
Notre avis en bref
| Notre appréciation | |
|---|---|
| Avantage fiscal | Fort pour une tranche à 30 % et plus, faible en dessous |
| Contraintes | Réelles : plafonds de loyer et de ressources, 9 ans de location nue |
| Rentabilité locative | Bonne sur les studios et T2, pénalisée sur les grandes surfaces des villes chères |
| Revente | Amortissements réintégrés dans la plus-value : à anticiper |
| Pour qui ? | Investisseur imposé, horizon long, location nue |
Les vrais points forts de la loi Jeanbrun
- Un amortissement fiscal en location nue : 3,5 % à 5,5 % par an dans le neuf, 3 % à 4 % dans l’ancien rénové, calculé sur 80 % du prix. C’est la nouveauté majeure : jusqu’ici, l’amortissement était réservé à la location meublée.
- Des loyers peu ou pas imposés : l’amortissement se déduit des revenus fonciers, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer, portée à 10 000 € ou 12 000 € si au moins la moitié des loyers amortis proviennent de location sociale ou très sociale.
- Aucun zonage : le dispositif s’applique partout en France, contrairement au Pinel.
- L’ancien est éligible : avec des travaux d’au moins 30 % du prix et un DPE A ou B après rénovation.
- Le déficit foncier reste possible : il s’impute sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an (21 400 € pour certains travaux de rénovation énergétique payés jusqu’à fin 2027).
- Un cadre stable : inscrit dans la loi de finances 2026, sans décret d’application nécessaire, pour les acquisitions du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Les limites à connaître avant d’investir
- Des loyers plafonnés : en zone A, le plafond intermédiaire est de 14,64 €/m² en 2026. Il dépasse le loyer du marché sur les petites surfaces, mais impose une décote sur les T3 et plus dans les villes chères (environ 21 % sur un T3 à Aix-en-Provence).
- Des locataires sous plafond de ressources : 44 344 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule en zone A, 36 144 € en zone B1.
- Un engagement de 9 ans en location nue et en résidence principale. En cas de manquement, les amortissements déduits sont réintégrés dans le revenu foncier.
- Les maisons individuelles sont exclues : seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles, à ce jour.
- La réintégration à la revente : les amortissements réduisent le prix d’acquisition retenu pour la plus-value. Une revente à 9 ans reprend une partie de l’avantage.
- Le régime réel obligatoire : déclaration 2044 et suivi de l’amortissement chaque année.
Pour qui la loi Jeanbrun est-elle intéressante ?
| Plutôt adaptée si… | Plutôt à éviter si… |
|---|---|
| Votre tranche marginale d’imposition est de 30 % ou plus | Vous n’êtes pas imposable ou êtes à 11 % |
| Vous visez une détention longue (15 ans et plus) | Vous pourriez devoir revendre avant 9 ans |
| Vous ciblez un studio ou un T2 | Vous visez un grand logement dans une ville chère |
| Vous acceptez la location nue en résidence principale | Vous préférez la location meublée ou saisonnière |
| Vous avez déjà des revenus fonciers à neutraliser | Vous cherchez une maison individuelle |
Exemple chiffré, revente comprise
T2 neuf de 45 m² à 200 000 €, en loyer intermédiaire. Base amortissable : 160 000 € (80 %). Amortissement : 3,5 % × 160 000 € = 5 600 € par an, sous le plafond de 8 000 €.
- Pendant la détention : si vos loyers nets de charges et d’intérêts atteignent 5 600 €, l’amortissement les rend non imposables. L’économie est d’environ 2 640 € par an à TMI 30 % (47,2 % avec les prélèvements sociaux), soit environ 23 800 € sur 9 ans. À TMI 41 %, environ 3 260 € par an, soit 29 300 € sur 9 ans.
- À la revente après 9 ans : les 50 400 € d’amortissements cumulés s’ajoutent à la plus-value. Après les abattements de 9 ans de détention, cela représente environ 15 400 € d’impôt en plus.
- Bilan : un gain net d’environ 8 400 € (TMI 30 %) à 14 000 € (TMI 41 %) en cas de revente à 9 ans. Il devient nettement plus élevé avec une détention longue, puisque la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans.
Calcul indicatif, hors frais, crédit et évolution du prix du bien. Votre résultat dépend de vos revenus fonciers et de votre situation fiscale.
Loi Jeanbrun, LMNP ou Pinel : notre comparaison
| Loi Jeanbrun | LMNP | Pinel | |
|---|---|---|---|
| Mécanisme | Amortissement (revenus fonciers) | Amortissement (BIC) | Réduction d’impôt |
| Type de location | Nue | Meublée | Nue |
| Plafond de loyer | Oui | Non | Oui |
| Engagement | 9 ans | Aucun | 6, 9 ou 12 ans |
| Réintégration à la revente | Oui | Oui (depuis 2025) | Sans objet |
| Disponibilité | Achats du 21/02/2026 au 31/12/2028 | Oui | Terminé fin 2024 |
Pour aller plus loin : loi Jeanbrun ou LMNP et toutes les règles du statut du bailleur privé.
Ce qui pourrait changer
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » prévoit d’assouplir le dispositif, notamment en abaissant le seuil de travaux dans l’ancien. Il arrive en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre 2026. Rien n’est adopté à ce jour : les règles actuelles s’appliquent. Suivi détaillé : réforme de la loi Jeanbrun.
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Questions fréquentes : avis sur la loi Jeanbrun
La loi Jeanbrun est-elle vraiment avantageuse ?
Oui pour un contribuable imposé à 30 % ou plus, qui loue un appartement dont le loyer de marché est proche du plafond et qui garde le bien longtemps. L’amortissement rend les loyers peu ou pas imposables pendant la détention. Elle l’est beaucoup moins pour un foyer non imposable ou à 11 %, ou pour une revente rapide.
Quels sont les inconvénients du dispositif Jeanbrun ?
Les principaux sont les plafonds de loyer et de ressources du locataire, l’engagement de location nue de 9 ans, l’exclusion des maisons individuelles, l’obligation du régime réel et la réintégration des amortissements dans la plus-value à la revente.
La loi Jeanbrun est-elle mieux que le LMNP ?
Pas systématiquement. Le LMNP n’impose ni plafond de loyer ni engagement de durée, et ses amortissements sont aussi réintégrés à la revente depuis 2025. Le Jeanbrun est surtout pertinent en location nue, et pour imputer un déficit foncier sur le revenu global (jusqu’à 10 700 € par an), ce que le LMNP ne permet pas.
Combien peut-on économiser avec la loi Jeanbrun ?
Pour un T2 neuf de 200 000 € en loyer intermédiaire, l’amortissement est de 5 600 € par an. Si les loyers nets l’absorbent, l’économie atteint environ 2 640 € par an à TMI 30 % et 3 260 € à TMI 41 %, prélèvements sociaux compris. Il faut ensuite tenir compte de la plus-value à la revente.
Les amortissements sont-ils récupérés par le fisc à la revente ?
En partie. Ils réduisent le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value (article 150 VB du CGI). Les abattements pour durée de détention allègent cet impôt : la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Sources
- Service-public.fr — fiche F39735, dispositif Jeanbrun
- BOFiP — plafonds de loyer et de ressources 2026
- Code général des impôts, article 31 (I, 1°, i et j) et article 150 VB
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