Au 6 novembre 2026, les règles de la loi Jeanbrun issues de la loi de finances pour 2026 s’appliquent intégralement. Deux textes en discussion pourraient les modifier : le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », qui assouplit le dispositif dans l’ancien, et le projet de loi de finances pour 2027. Cette page fait le point et sera mise à jour après chaque vote.
En résumé : ce qui s’applique aujourd’hui
- Logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, sans décret d’application ;
- Amortissement de 3,5 % à 5,5 % dans le neuf et de 3 % à 4 % dans l’ancien, plafonné à 8 000, 10 000 ou 12 000 € par an ;
- Ancien : travaux d’au moins 30 % du prix d’acquisition ;
- Appartements uniquement, en immeuble collectif ;
- Location nue de 9 ans minimum, loyers et ressources plafonnés.
Le détail du cadre juridique est expliqué sur notre page statut du bailleur privé. Pour estimer votre économie avec les règles actuelles :
Simulez votre économie fiscale
Chronologie de la réforme
| Date | Étape | Ce qui change pour le Jeanbrun |
|---|---|---|
| À partir du 17 nov. 2026 | Assemblée nationale, séance publique (annoncée) | Examen du projet de loi logement, dont l’article 4 sur le dispositif Jeanbrun |
| 29-30 oct. 2026 | PLF 2027, Assemblée nationale | Amendements discutés : taux du neuf en loyer intermédiaire porté de 3,5 % à 4 %, travaux lourds rattachés aux taux du neuf. Rien d’adopté définitivement. |
| 1er oct. 2026 | Dépôt du PLF 2027 | Pas de mesure sur le Jeanbrun dans le texte initial, mais plafonnement proposé de l’amortissement en LMNP |
| 21-22 sept. 2026 | Commission des affaires économiques de l’Assemblée | Seuil de travaux rétabli à 20 %, objectif énergétique en gain de classes DPE, suppression de la dérogation pour la location à la famille |
| 8 juil. 2026 | Sénat, adoption en 1re lecture | Seuil de travaux remplacé par un critère de performance énergétique, maisons individuelles et locaux transformés en logements réintégrés |
| 24 juin 2026 | Présentation en Conseil des ministres | Article 4 : seuil de travaux abaissé de 30 % à 20 %, ouverture aux maisons |
| 28 mai 2026 | Assemblée nationale, proposition de loi Létard (1re lecture) | Premier vote d’assouplissement : suppression du seuil de travaux, retour des maisons |
| 21 févr. 2026 | Entrée en vigueur | Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47 : règles actuelles |
Règles actuelles et versions en discussion
| Critère | Règle actuelle (LF 2026) | Version du Sénat (juillet) | Version de la commission AN (septembre) |
|---|---|---|---|
| Seuil de travaux dans l’ancien | 30 % du prix | Supprimé, remplacé par un critère DPE | 20 % du prix |
| Maisons individuelles | Exclues | Éligibles dans l’ancien | Non remis en cause |
| Performance énergétique après travaux | Exigence de rénovation énergétique | Classe D minimum (E si départ en G) | Gain de 2 classes (F ou G), 1 classe (E) |
| Location à un parent hors foyer fiscal | Interdite | Autorisée | Interdite |
| Durée d’engagement | 9 ans | 9 ans | 9 ans (amendements à 12 ou 15 ans rejetés) |
Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027
Le PLF 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas le Jeanbrun dans sa version initiale. Il propose en revanche de plafonner l’amortissement en location meublée (LMNP), ce qui rendrait le Jeanbrun relativement plus attractif pour la location nue.
Lors de l’examen en séance fin octobre, des amendements ont été discutés pour porter le taux du neuf en loyer intermédiaire à 4 % et pour appliquer les taux du neuf aux logements issus de travaux lourds. Un amendement propose aussi de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030. Aucune de ces mesures n’est définitive à ce jour.
Faut-il attendre la réforme pour investir ?
Dans le neuf, la réforme ne change presque rien : chaque année d’attente est une année d’amortissement perdue, et le dispositif s’arrête fin 2028. Dans l’ancien, la question se pose si votre projet comporte des travaux entre 20 % et 30 % du prix ou s’il s’agit d’une maison : le vote définitif, attendu d’ici la fin de l’année, pourrait le rendre éligible.
Dans les deux cas, la décision dépend de votre tranche d’imposition, du loyer possible et du prix du bien. Nos conseillers partenaires chiffrent les deux scénarios gratuitement.
Les autres évolutions à suivre
- Le cumul avec le logement locatif intermédiaire (LLI), surnommé « Super Jeanbrun » : voir notre page Jeanbrun + LLI ;
- La plus-value à la revente : les amortissements déduits minorent le prix d’acquisition, une règle déjà en vigueur ;
- Les plafonds de loyers, révisés chaque année : voir le calcul du loyer Jeanbrun.
Questions fréquentes sur la réforme de la loi Jeanbrun
La réforme de la loi Jeanbrun est-elle déjà en vigueur ?
Non. Au 6 novembre 2026, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » a été adopté par le Sénat et par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, mais pas encore en séance publique. Les règles de la loi de finances pour 2026 continuent de s’appliquer intégralement.
Le seuil de travaux de 30 % va-t-il baisser ?
Probablement. Le Sénat l’avait supprimé au profit d’un critère énergétique, puis la commission de l’Assemblée nationale l’a rétabli à 20 % du prix d’acquisition. La version définitive dépendra du vote en séance et de l’accord final entre les deux chambres.
Peut-on déjà investir dans une maison ancienne en loi Jeanbrun ?
Pas encore. L’ouverture aux maisons individuelles figure dans le projet de loi, qui n’est pas définitivement adopté. Aujourd’hui, seuls les appartements en immeuble collectif sont éligibles.
Faut-il attendre la réforme pour investir ?
Dans le neuf, la réforme change peu de choses et attendre fait perdre des années d’amortissement. Dans l’ancien, un projet dont les travaux sont proches de 20 % du prix peut justifier d’attendre le vote définitif. Un conseiller peut chiffrer les deux scénarios.
La durée d’engagement de 9 ans va-t-elle changer ?
La commission de l’Assemblée nationale a rejeté les amendements qui voulaient la porter à 12 ou 15 ans. L’engagement reste de 9 ans dans le texte en discussion.