Vous vous demandez si vous êtes éligible à la loi Jeanbrun ? Découvrez immédiatement si vous pouvez bénéficier de ce dispositif de défiscalisation et économiser jusqu’à 100 000€ d’impôts. Ce guide complet détaille toutes les conditions d’éligibilité loi Jeanbrun pour le neuf et l’ancien, les critères à respecter, et vous permet de vérifier instantanément votre éligibilité en 2 minutes.
VÉRIFICATION INSTANTANÉE : Êtes-vous éligible à la loi Jeanbrun ?
Êtes-Vous Éligible à la Loi Jeanbrun ? Les 3 Critères Essentiels
Pour être éligible à la loi Jeanbrun, vous devez remplir 3 conditions principales qui déterminent votre éligibilité au dispositif :
1. Vous Devez Investir dans un Bien Éligible
Critère d’éligibilité n°1 : Le type de bien immobilier
ÉLIGIBLE à la loi Jeanbrun :
- Appartement en immeuble collectif (bâtiment)
- Logement neuf n’ayant jamais été habité
- Logement ancien avec travaux de rénovation
- Achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
NON ÉLIGIBLE à la loi Jeanbrun :
- Maison individuelle (même neuve)
- Villa ou pavillon
- Logement de fonction
- Résidence secondaire (pour votre usage)
Point de vigilance pour l’éligibilité : 95% des investisseurs choisissent l’appartement car c’est le seul bien éligible loi Jeanbrun.
2. Vous Devez Respecter un Engagement de Location
Critère d’éligibilité n°2 : La durée et le type de location
Pour être éligible, vous devez vous engager à :
- Louer en location nue (non meublée) pendant minimum 9 ans
- Louer comme résidence principale du locataire
- Démarrer la location dans les 12 mois après livraison
- Respecter des loyers plafonnés (-15%, -30% ou -45% vs marché)
Vous n’êtes PAS éligible si vous voulez :
- Louer en meublé (Airbnb, location saisonnière)
- Louer à un membre de votre foyer fiscal
- Conserver le bien pour votre usage personnel
- Louer moins de 9 ans
Attention éligibilité : L’engagement de 9 ans est ferme. Vendre avant = perte de l’éligibilité + remboursement avantages fiscaux.
3. Vous Devez Investir Avant le 31 Décembre 2028
Critère d’éligibilité n°3 : La date d’acquisition
Pour être éligible loi Jeanbrun, votre acquisition doit être réalisée entre :
- Date de début : Février 2026 (publication de la loi)
- Date de fin : 31 décembre 2028
Cas particuliers d’éligibilité :
- Neuf : Signature acte authentique avant 31/12/2028
- VEFA : Livraison du bien avant 31/12/2028
- Ancien : Signature acte + travaux achevés avant 31/12/2028
Temps restant pour être éligible : Moins de 3 ans ! Chaque mois compte pour sécuriser votre éligibilité.
Vérifiez votre éligibilité maintenant avant qu’il ne soit trop tard
ATTENTION URGENCE ÉLIGIBILITÉ : Le dispositif ferme le 31/12/2028
Avec seulement 2 ans et 10 mois restants, les meilleurs biens éligibles partent vite. Vérifiez votre éligibilité maintenant.
Conditions d’Éligibilité Loi Jeanbrun pour le Neuf
Les 7 Conditions pour Être Éligible en Neuf
Pour vérifier votre éligibilité loi Jeanbrun neuf, vous devez remplir 7 conditions cumulatives :
Condition 1 : Type de bien éligible
- Appartement neuf en immeuble collectif
- Logement n’ayant jamais été habité
- Achat en VEFA autorisé (programme en construction)
Condition 2 : Normes de construction éligibles
- Permis de construire déposé après le 1er janvier 2026
- Respect des normes RE 2020 (réglementation environnementale)
- Performance énergétique classe A ou B garantie
Condition 3 : Date d’acquisition éligible
- Signature acte authentique entre février 2026 et 31/12/2028
- Livraison du bien avant le 31/12/2028
Condition 4 : Engagement de location
- Location nue (non meublée) obligatoire
- Durée minimum : 9 ans sans interruption
- Résidence principale du locataire
- Location démarre dans les 12 mois après livraison
Condition 5 : Plafonds de loyers respectés
Vous choisissez un niveau de loyer plafonné :
- Loyer intermédiaire : -15% vs marché → Amortissement 3,5%
- Loyer social : -30% vs marché → Amortissement 4,5%
- Loyer très social : -45% vs marché → Amortissement 5,5%
Condition 6 : Plafonds de ressources du locataire
- Vos futurs locataires doivent respecter des plafonds de revenus
- Varie selon zone géographique et composition du foyer
Condition 7 : Restriction locative
- Interdiction de louer à un membre de votre foyer fiscal
- Possibilité de louer à ascendants/descendants si foyer fiscal distinct
Bon à savoir pour votre éligibilité : Ces conditions sont cumulatives. Si une seule manque, vous n’êtes pas éligible.
Conditions d’Éligibilité Loi Jeanbrun pour l’Ancien
Les 9 Conditions pour Être Éligible en Ancien
L’éligibilité loi Jeanbrun ancien est plus complexe car elle intègre des conditions de travaux. Voici les 9 critères d’éligibilité :
Condition 1 : Type de bien éligible
- Appartement ancien en immeuble collectif
- Acquis sur le marché secondaire
Condition 2 : Obligation de travaux (30% minimum)
- Travaux représentant MINIMUM 30% du prix d’acquisition
- Calcul : (Travaux ÷ Prix d’achat) × 100 ≥ 30%
Exemple de calcul d’éligibilité :
- Prix d’achat : 150 000€
- Travaux nécessaires pour éligibilité : 150 000€ × 30% = 45 000€ minimum
Condition 3 : Nature des travaux éligibles
- Réhabilitation lourde au sens article 150 U du CGI
- Travaux de rénovation énergétique obligatoires
- Types de travaux éligibles :
- Isolation complète (toiture, murs, planchers)
- Remplacement système de chauffage
- Installation VMC double flux
- Rénovation complète installations électriques
- Remplacement menuiseries extérieures
Travaux NON éligibles :
- Peinture, papier peint seuls
- Parquet, carrelage seuls
- Cuisine équipée seule
- Décoration d’intérieur
Condition 4 : Performance énergétique obligatoire
- Atteindre classe A ou B sur le DPE après travaux
- Classe A : Consommation ≤ 70 kWh/m²/an ET émissions ≤ 6 kg CO₂eq/m²/an
- Classe B : Consommation 70-110 kWh/m²/an ET émissions 7-11 kg CO₂eq/m²/an
Vérification d’éligibilité cruciale : Avant d’acheter, faites un audit énergétique pour confirmer que le bien peut atteindre classe A/B.
Condition 5 : Artisans certifiés RGE
- Les travaux doivent être réalisés par des artisans RGE (Reconnus Garants de l’Environnement)
- Obligatoire pour éligibilité aux aides MaPrimeRénov’
Condition 6 : Date d’acquisition et travaux
- Achat entre février 2026 et 31/12/2028
- Travaux achevés avant 31/12/2028
- DPE final classe A/B obtenu avant 31/12/2028
Condition 7 : Engagement de location
- Location nue pendant minimum 9 ans
- Résidence principale du locataire
- Location démarre dans les 12 mois après fin travaux
Condition 8 : Plafonds de loyers
- Même système que le neuf : -15%, -30% ou -45%
- Taux d’amortissement ancien : 3% à 4%
Condition 9 : Déficit foncier majoré
- Possibilité d’imputer 21 400€/an sur revenu global (jusqu’au 31/12/2027)
- Travaux de rénovation énergétique créent ce déficit
Avantage éligibilité ancien : Le cumul amortissement + déficit foncier 21 400€ rend l’ancien très avantageux fiscalement.
Complexité éligibilité ancien : Les conditions sont nombreuses. 70% des projets nécessitent une vérification d’éligibilité par un expert.
Êtes-Vous Éligible ? Le Test en 5 Questions
Question 1 : Quel Type de Bien Souhaitez-Vous Acheter ?
Pour vérifier votre éligibilité, identifiez votre type de bien :
| Type de bien | Éligibilité loi Jeanbrun |
|---|---|
| Appartement neuf | ÉLIGIBLE |
| Appartement ancien avec travaux | ÉLIGIBLE (si 30% travaux + classe A/B) |
| Appartement ancien sans travaux | NON ÉLIGIBLE |
| Maison individuelle neuve | NON ÉLIGIBLE |
| Maison individuelle ancienne | NON ÉLIGIBLE |
| Studio en résidence services | ÉLIGIBLE (si location nue) |
| T2 en immeuble collectif | ÉLIGIBLE |
Votre situation :
- Vous achetez un appartement → Continuez à la question 2
- Vous achetez une maison → Non éligible loi Jeanbrun
Question 2 : Comment Souhaitez-Vous Louer le Bien ?
Vérification d’éligibilité location :
| Mode de location | Éligibilité loi Jeanbrun |
|---|---|
| Location nue (non meublée) | ÉLIGIBLE |
| Location meublée | NON ÉLIGIBLE |
| Location saisonnière | NON ÉLIGIBLE |
| Airbnb / courte durée | NON ÉLIGIBLE |
| Résidence principale (votre usage) | NON ÉLIGIBLE |
| Résidence secondaire | NON ÉLIGIBLE |
Votre situation :
- Location nue pendant 9 ans → Continuez à la question 3
- Autre mode de location → Non éligible loi Jeanbrun
Question 3 : Êtes-Vous Imposable ? (TMI)
L’éligibilité fiscale : Techniquement, tous les contribuables sont éligibles, mais l’avantage fiscal varie selon votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition).
| Votre TMI | Éligibilité | Avantage fiscal |
|---|---|---|
| TMI 45% | ÉLIGIBLE | Optimal (9 630€/an déficit) |
| TMI 41% | ÉLIGIBLE | Excellent (8 774€/an déficit) |
| TMI 30% | ÉLIGIBLE | Très bon (6 420€/an déficit) |
| TMI 11% | ÉLIGIBLE | Modéré |
| Non imposable | ÉLIGIBLE | Faible (mais constitution patrimoine) |
Bon à savoir pour l’éligibilité : Même si vous n’êtes pas imposable, vous restez éligible à la loi Jeanbrun. Vous bénéficiez alors de la constitution d’un patrimoine sans fiscalité, mais pas de réduction d’impôt.
Votre situation :
- Imposable TMI 30% à 45% → Très avantageux
- Faiblement imposable ou non imposable → Éligible mais avantage moindre
Question 4 : Quand Comptez-Vous Investir ?
Éligibilité temporelle :
| Période d’investissement | Éligibilité | Avantage déficit majoré |
|---|---|---|
| Février – Décembre 2026 | ÉLIGIBLE | 21 400€ jusqu’au 31/12/2027 |
| 2027 | ÉLIGIBLE | 21 400€ jusqu’au 31/12/2027 |
| 2028 | ÉLIGIBLE | 10 700€ (plafond normal) |
| 2029 et après | NON ÉLIGIBLE | Dispositif terminé |
Urgence éligibilité :
- Investir avant 31/12/2027 : Déficit foncier majoré 21 400€ (8 774€ à 9 630€ économisés)
- Investir en 2028 : Déficit réduit à 10 700€
- Après 31/12/2028 : Plus éligible du tout
Votre situation :
- Projet 2026-2027 → Éligibilité maximale (déficit 21 400€)
- Projet 2028 → Éligible mais déficit réduit
- Projet 2029+ → Non éligible
Question 5 : Quel Est Votre Budget d’Investissement ?
Éligibilité budgétaire : Il n’y a pas de plafond d’investissement pour être éligible à la loi Jeanbrun, mais il existe des plafonds d’avantage fiscal :
| Budget | Éligibilité | Optimisation |
|---|---|---|
| Moins de 150 000€ | ÉLIGIBLE | Avantage fiscal limité |
| 150 000€ – 250 000€ | ÉLIGIBLE | Zone optimale |
| 250 000€ – 400 000€ | ÉLIGIBLE | Plafond amortissement atteint |
| Plus de 400 000€ | ÉLIGIBLE | Plafonds atteints (diversifier ?) |
Plafonds d’avantage fiscal (pas d’éligibilité) :
- Amortissement neuf : Max 8 000€ à 12 000€/an selon loyer
- Déficit foncier : Max 21 400€/an (ancien avec travaux)
Budget optimal pour l’éligibilité : Entre 150 000€ et 300 000€, vous maximisez l’avantage fiscal tout en restant dans les plafonds.
Votre situation :
- Tout budget → Éligible (pas de minimum ni maximum)
- Budget inférieur à 150 000€ → Vérifier rentabilité
- Budget supérieur à 400 000€ → Envisager plusieurs biens
Pourquoi Vérifier Votre Éligibilité MAINTENANT ?
5 Raisons de Tester Votre Éligibilité Aujourd’hui
Raison 1 : Le Dispositif Ferme le 31/12/2028
L’éligibilité loi Jeanbrun expire dans moins de 3 ans. Avec le temps nécessaire pour :
- Chercher le bien (2-4 mois)
- Obtenir le financement (1-2 mois)
- Réaliser les travaux si ancien (4-8 mois)
- Mettre en location (1-2 mois)
Vous devez commencer MAINTENANT pour être éligible et profiter du dispositif Jeanbrun.
Raison 2 : Le Déficit Foncier Majoré Expire le 31/12/2027
Le déficit foncier de 21 400€ (au lieu de 10 700€) qui permet d’économiser 8 774€ à 9 630€ dès la première année expire encore plus tôt.
Pour être éligible au déficit majoré, vous devez :
- Acheter et réaliser les travaux avant fin 2027
- Soit moins de 2 ans pour en profiter
Raison 3 : Les Meilleurs Biens Éligibles Partent Vite
Les biens éligibles les plus intéressants (programmes neufs, passoires thermiques bien situées) sont très recherchés.
Conséquence :
- 50 000 logements visés par an
- Concurrence forte sur biens éligibles
- Meilleurs programmes vendus en 3-6 mois
Vérifier votre éligibilité maintenant = Sécuriser les meilleures opportunités.
Raison 4 : Vous Pourriez Ne PAS Être Éligible
70% des projets initiaux ne sont finalement pas éligibles car :
- Maison au lieu d’appartement (35%)
- Travaux insuffisants pour l’ancien (20%)
- Impossibilité d’atteindre classe A/B (10%)
- Projet de location meublée (5%)
Vérifier votre éligibilité en amont évite de perdre des mois sur un projet non éligible.
Raison 5 : L’Éligibilité Détermine Votre Stratégie
Selon votre éligibilité :
- Éligible neuf → Programmes neufs, amortissement 3,5-5,5%
- Éligible ancien → Recherche passoires + artisans RGE + déficit 21 400€
- Non éligible → Orienter vers LMNP ou autre dispositif
Connaître votre éligibilité = Gagner du temps et cibler juste.
2 minutes pour vérifier votre éligibilité = Des mois gagnés et 100 000€ potentiellement économisés
Cas Pratiques : Sont-ils Éligibles à la Loi Jeanbrun ?
Cas 1 : Marie, Cadre Supérieure, TMI 41%
Projet de Marie :
- Achat appartement neuf T2 à Nantes (200 000€)
- Location nue pendant 9 ans minimum
- Loyer social (-30%)
- Investissement prévu 2026
Vérification d’éligibilité :
- Type de bien : Appartement neuf → ÉLIGIBLE
- Mode de location : Nue 9 ans → ÉLIGIBLE
- Date : 2026 → ÉLIGIBLE
- Plafonds loyers : Social (-30%) → ÉLIGIBLE
Résultat : Marie est 100% ÉLIGIBLE
Avantages pour Marie :
- Amortissement : 9 000€/an (4,5%)
- Loyers non imposés pendant 9 ans
- Économie fiscale : environ 55 000€ sur 9 ans
Cas 2 : Thomas, Entrepreneur, TMI 45%
Projet de Thomas :
- Achat appartement ancien à Bordeaux (140 000€)
- Travaux rénovation énergétique (60 000€ = 43% du prix)
- Objectif classe B après travaux
- Location très sociale (-45%)
- Investissement 2026
Vérification d’éligibilité :
- Type de bien : Appartement ancien → ÉLIGIBLE
- Travaux : 43% supérieur à 30% → ÉLIGIBLE
- Performance : Classe B atteignable → ÉLIGIBLE (confirmé par audit)
- Mode de location : Nue 9 ans → ÉLIGIBLE
- Date : 2026 → ÉLIGIBLE
Résultat : Thomas est 100% ÉLIGIBLE
Avantages pour Thomas :
- Déficit foncier année 1 : 21 400€ → Économie 9 630€ (TMI 45%)
- Amortissement années 2-9 : 6 720€/an
- Aides MaPrimeRénov’ : 45 000€
- Économie totale : plus de 70 000€ sur 9 ans
Cas 3 : Sophie, Investisseur Patrimonial
Projet de Sophie :
- Achat maison individuelle neuve (280 000€)
- Location nue 9 ans
Vérification d’éligibilité :
- Type de bien : Maison individuelle → NON ÉLIGIBLE
Résultat : Sophie N’EST PAS ÉLIGIBLE
Solution pour Sophie :
- Acheter un appartement à la place
- Ou se tourner vers le LMNP (location meublée)
Cas 4 : Julien, Investisseur Locatif
Projet de Julien :
- Achat appartement ancien (120 000€)
- Travaux légers (18 000€ = 15% du prix)
- Location nue
Vérification d’éligibilité :
- Travaux : 15% inférieur à 30% → NON ÉLIGIBLE
Résultat : Julien N’EST PAS ÉLIGIBLE
Solutions pour Julien :
- Augmenter les travaux à 36 000€ minimum (30%)
- Ou acheter un autre bien nécessitant plus de travaux
- Ou investir dans le neuf
Cas 5 : Émilie et Marc, Couple, TMI 30%
Projet d’Émilie et Marc :
- Achat studio neuf proche campus à Montpellier (110 000€)
- Location Airbnb pour rentabiliser
Vérification d’éligibilité :
- Mode de location : Airbnb (saisonnière) → NON ÉLIGIBLE
Résultat : Émilie et Marc NE SONT PAS ÉLIGIBLES
Solution :
- Louer en location nue classique 9 ans pour être éligibles
- Ou investir en LMNP pour location meublée
Ces cas montrent l’importance de vérifier votre éligibilité AVANT d’acheter
Les Erreurs d’Éligibilité à Éviter Absolument
Erreur 1 : Ne Pas Vérifier l’Éligibilité AVANT d’Acheter
Le piège : Signer le compromis de vente puis découvrir que le bien n’est pas éligible.
Conséquences :
- Perte du dépôt de garantie si rétractation tardive
- Obligation d’acheter un bien non éligible
- Perte des avantages fiscaux espérés (100 000€)
Solution :
- Vérifier l’éligibilité avant toute offre d’achat
- Inclure une clause suspensive d’éligibilité loi Jeanbrun dans le compromis
Erreur 2 : Confondre Maison et Appartement
Le piège : Penser que les maisons individuelles sont éligibles.
Réalité :
- Maisons = NON éligibles (même neuves)
- Appartements = Seul type éligible
35% des projets échouent à cause de cette confusion.
Solution :
- Vérifier que le bien est bien un appartement en immeuble collectif
Erreur 3 : Sous-Estimer les Travaux Requis (Ancien)
Le piège : Budgétiser 20 000€ de travaux alors que 30% minimum sont requis.
Exemple :
- Prix d’achat : 150 000€
- Travaux prévus : 20 000€ (13%)
- Travaux requis pour éligibilité : 45 000€ (30%)
- Écart : 25 000€ manquants → Non éligible
Solution :
- Audit énergétique avant achat pour chiffrer travaux réels
- Vérifier l’éligibilité avec budget travaux réaliste
Erreur 4 : Oublier la Classe A/B (Ancien)
Le piège : Acheter une passoire thermique sans vérifier si elle peut atteindre classe A/B.
Réalité :
- Certains biens ne peuvent pas atteindre classe A/B même avec gros travaux
- Contraintes techniques (isolation impossible, orientation, etc.)
Conséquence : Bien non éligible malgré travaux
Solution :
- Audit énergétique préalable confirmant faisabilité classe A/B
- Ne jamais acheter sans cette vérification d’éligibilité
Erreur 5 : Ne Pas Anticiper le Planning
Le piège : Commencer les démarches trop tard et ne plus être éligible car dépassement du 31/12/2028.
Timeline réelle :
- Recherche bien : 2-4 mois
- Financement : 1-2 mois
- Travaux (ancien) : 4-8 mois
- Mise en location : 1-2 mois
- Total : 8 à 16 mois
Pour être éligible, commencer au plus tard début 2027 (voire 2026 pour l’ancien).
Solution :
- Vérifier votre éligibilité dès maintenant
- Lancer le projet immédiatement si éligible
Ne faites pas partie des 70% qui découvrent trop tard qu’ils ne sont pas éligibles
FAQ : Éligibilité Loi Jeanbrun
Comment savoir si je suis éligible à la loi Jeanbrun ?
Pour vérifier votre éligibilité loi Jeanbrun, vous devez remplir 3 conditions principales : (1) Investir dans un appartement (pas maison), (2) Louer en location nue pendant 9 ans minimum, (3) Investir avant le 31/12/2028. Pour l’ancien, ajoutez : travaux ≥30% et classe A/B. Utilisez notre formulaire d’éligibilité pour une vérification instantanée.
Qui est éligible à la loi Jeanbrun ?
Tous les contribuables français sont potentiellement éligibles à la loi Jeanbrun, qu’ils soient imposables ou non. L’avantage fiscal est plus important pour les hauts revenus (TMI 41-45%) mais même les non-imposables peuvent être éligibles pour constituer un patrimoine. Il n’y a pas de conditions de revenus minimum ni maximum pour être éligible.
Les maisons sont-elles éligibles à la loi Jeanbrun ?
Non, les maisons individuelles ne sont pas éligibles à la loi Jeanbrun, même neuves. Seuls les appartements en immeuble collectif sont éligibles. Cette restriction concerne environ 35% des projets qui doivent être réorientés vers l’achat d’appartements pour être éligibles.
Quelles sont les conditions d’éligibilité loi Jeanbrun pour l’ancien ?
L’éligibilité loi Jeanbrun ancien nécessite : (1) Appartement ancien, (2) Travaux minimum 30% du prix d’achat, (3) Réhabilitation lourde (isolation, chauffage, VMC), (4) Atteindre classe A ou B du DPE, (5) Artisans RGE, (6) Location nue 9 ans, (7) Acquisition avant 31/12/2028. Vérifiez votre éligibilité avec un audit énergétique préalable.
Jusqu’à quand puis-je être éligible à la loi Jeanbrun ?
Vous êtes éligible loi Jeanbrun si vous achetez entre février 2026 et le 31 décembre 2028. Le déficit foncier majoré de 21 400€ (au lieu de 10 700€) expire le 31/12/2027. Il reste donc moins de 3 ans pour être éligible au dispositif et moins de 2 ans pour profiter du déficit majoré. L’urgence est réelle.
Suis-je éligible si j’achète un appartement en location meublée ?
Non, la location meublée n’est pas éligible à la loi Jeanbrun. Seule la location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum permet l’éligibilité. Si vous souhaitez louer en meublé, orientez-vous vers le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) qui offre aussi des avantages fiscaux avec amortissement.
Quel budget minimum pour être éligible à la loi Jeanbrun ?
Il n’existe pas de budget minimum pour être éligible à la loi Jeanbrun. Techniquement, même un investissement à 80 000€ est éligible. Cependant, pour que l’avantage fiscal soit significatif, nous recommandons un budget d’au moins 150 000€. Les plafonds d’avantage fiscal se situent entre 250 000€ et 400 000€ selon le type de loyer.
Puis-je être éligible si je loue à mes parents ou mes enfants ?
Vous n’êtes pas éligible si vous louez à un membre de votre foyer fiscal (conjoint, enfants à charge). Vous êtes éligible si vous louez à vos parents ou enfants ayant un foyer fiscal distinct (enfants majeurs indépendants). Dans tous les cas, les plafonds de loyers et de ressources s’appliquent.
Comment vérifier l’éligibilité d’un bien ancien à la classe A/B ?
Pour vérifier l’éligibilité d’un bien ancien, faites réaliser un audit énergétique par un bureau d’études thermiques AVANT l’achat. Cet audit (coût 500€ à 1 000€) détermine si le bien peut atteindre classe A ou B avec travaux et chiffre le budget nécessaire. C’est la seule façon fiable de vérifier l’éligibilité d’un projet ancien.
Que faire si je ne suis pas éligible à la loi Jeanbrun ?
Si vous n’êtes pas éligible loi Jeanbrun, plusieurs alternatives existent : (1) LMNP si vous voulez louer en meublé, (2) Déficit foncier classique (10 700€/an) sans engagement 9 ans, (3) Démembrement pour réduire les droits de donation/succession, (4) SCI pour gestion patrimoniale familiale. Nos experts vous orientent vers la meilleure solution selon votre situation.
Conclusion : Vérifiez Votre Éligibilité et Passez à l’Action
L’éligibilité à la loi Jeanbrun se vérifie en 2 minutes et peut vous faire économiser jusqu’à 100 000€ d’impôts sur 9 ans. Les conditions d’éligibilité sont précises mais accessibles à la majorité des investisseurs :
Les 3 conditions essentielles d’éligibilité :
- Acheter un appartement (neuf ou ancien avec travaux 30%+)
- Louer en location nue pendant 9 ans minimum
- Investir avant le 31 décembre 2028
Pour l’ancien, ajoutez :
- Travaux ≥ 30% du prix d’achat
- Atteindre classe A ou B du DPE
- Artisans RGE obligatoires
L’urgence de vérifier votre éligibilité :
- Dispositif expire le 31/12/2028 (moins de 3 ans)
- Déficit majoré 21 400€ expire 31/12/2027 (moins de 2 ans)
- Meilleurs biens éligibles partent rapidement
- 70% des projets doivent être ajustés après vérification
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